Questions-Réponses
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Quels sont les textes réglementaires ?
   
  • Loi sur l'eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006

  • Avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 5 septembre 2006 relatif aux enjeux sanitaires liés à l'utilisation d'eau de pluie pour des usages domestiques.

  • Lettre circulaire DGS/SD7A n°298 du 20 mars 2006

  • Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code.

  • Instruction administrative 5B-18-07 du 3 août 2007


  • L'arrêté du 21 août 2008, longtemps attendu, précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.

    Un crédit d'impôt sur les installations de récupération des eaux de pluie collectées en aval des toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations avait été introduit par un arrêté du 4 mai 2007. Pour des utilisations à l'intérieur des habitations, il fallait attendre les précision d'un arrêté dédié. C'est désormais chose faite avec la publication du texte le 29 août dernier.

    L'eau de pluie y est définie comme "une eau de pluie non, ou partiellement, traitée". Toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie n'entre pas dans le champ d'application cet arrêté.

    L'eau de pluie collectée à l'aval des toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment : l'arrosage des espaces verts par exemple. A l'intérieur des bâtiments, pour des questions d'hygiène, l'eau de pluie collectée à l'aval des toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols.

    Interdictions d'utilisation

    L'arrêté liste les établissements qui ne peuvent utiliser en aucun cas de l'eau de pluie. Sont concernés les établissements de santé et les établissements d'hébergement de personnes âgées, les cabinets médicaux, les cabinets dentaires, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine, les crèches, les écoles maternelles et élémentaires.

    L'arrêté précise ensuite les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements de récupération de l'eau de pluie. Ceux-ci doivent être conçus et réalisés de manière à ne pas représenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

    Obligations d'entretien

    Le propriétaire d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur de bâtiments (particulier ou société) est soumis aux obligations d'entretien définies par l'arrêté. Par exemple, il doit nettoyer les filtres tous les ans, vidanger la cuve de stockage et tenir à jour un carnet sanitaire. La déclaration d'usage d'eau de pluie doit être faite en mairie.
    En annexe, l'arrêté propose la reproduction d'une fiche d'attestation de conformité, établie à la mise en service des équipements de distribution des eaux de pluie à l'intérieur d'un bâtiment.

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080829&numTexte=5&pageDebut=13585&pageFin=13587